Common Passion SA

Société anonyme de droit suisse — Capital-actions : CHF 100'000 — IDE : CHE-340.169.204

Siège : Montreux (VD) — Adresse : Route de Chaulin 57, 1817 Brent

Inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud le 31 octobre 2018

Version en vigueur au 15 octobre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les ventes de produits et de prestations conclues entre Common Passion SA (ci-après « Common Passion » ou « le Vendeur ») et ses clients (ci-après « le Client »). Cela vaut pour les commandes passées sur le site www.oxyvita.ch (ci-après « le Site ») et pour les ventes conclues sur devis ou offre commerciale.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent :

·       aux Clients consommateurs : les personnes physiques qui achètent à des fins privées, sans lien avec une activité professionnelle ou commerciale ;

·       aux Clients professionnels : les personnes physiques ou morales qui achètent dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale (spas, hôtels, centres de bien-être, cabinets, revendeurs, etc.).

Lorsqu'une disposition ne s'applique qu'à l'une de ces catégories, elle le précise.

1.3 Le Client accepte les présentes CGV lorsqu'il passe commande sur le Site (case à cocher) ou lorsqu'il accepte un devis ou une offre commerciale. Elles prévalent sur toute condition générale d'achat du Client, sauf accord écrit et exprès de Common Passion.

1.4 Le Site s'adresse à une clientèle domiciliée en Suisse et au Liechtenstein. Les livraisons sont effectuées en Suisse et au Liechtenstein uniquement.

Article 2 — Identification du Vendeur

Raison sociale : Common Passion SA

Forme juridique : Société anonyme (art. 620 ss CO)

Numéro IDE : CHE-340.169.204

Siège : Montreux (VD)

Adresse : Route de Chaulin 57, 1817 Brent, Suisse

Contact : contact@oxyvita.ch

Common Passion SA est une filiale à 100 % de Holiséa SL (Andorre). Elle assure la distribution des solutions OxyVita en Suisse et au Liechtenstein, ainsi que la distribution des produits Mint-e Lab.

Article 3 — Produits et prestations

3.1 Common Passion commercialise les produits et prestations de la gamme OxyVita, notamment :

·       les équipements de balnéothérapie à eau enrichie en oxygène (gamme Bain OxyVita PRO et HOME) ;

·       les fontaines autonomes de production d'eau purifiée enrichie en oxygène dissous (Fontaine OxyVita) et leurs consommables (jeux de filtres) ;

·       l'eau OxyVita conditionnée en bouteille ;

·       les gels cosmétiques de la gamme Kaqun ;

·       les compléments alimentaires et produits de naturopathie Mint-e Lab, dont Common Passion est distributeur ;

·       les prestations associées : gestion de projet, installation, mise en service, formation, maintenance et support technique.

3.2 Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site ou dans l'offre commerciale. Les photographies et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle.

3.3 Nature des produits. Les solutions OxyVita s'inscrivent dans une approche de bien-être, de vitalité et de récupération. Elles ne sont pas des dispositifs médicaux au sens de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim, RS 812.213). Elles ne sont ni des traitements, ni des thérapies, ni des remèdes à une maladie, et ne remplacent pas un suivi médical. Les effets ressentis peuvent varier d'une personne à l'autre. En cas de doute sur son état de santé, de grossesse ou de traitement en cours, le Client consulte un professionnel de santé avant utilisation.

3.4 Compléments alimentaires Mint-e Lab. Les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires au sens de la législation suisse (LDAl, RS 817.0). Ils ne sont pas des médicaments et ne remplacent pas une alimentation variée et équilibrée ni un mode de vie sain. Le Client respecte la dose journalière recommandée et les précautions d'emploi figurant sur l'emballage. Ils sont tenus hors de portée des jeunes enfants.

3.5 Eau de la Fontaine OxyVita. L'eau produite est très faiblement minéralisée : elle ne doit pas être utilisée comme seule source d'hydratation. Elle se consomme rapidement après distribution, car les gaz dissous diminuent à l'air libre.

3.6 Équipements fabriqués sur commande. Les Bains OxyVita sont fabriqués sur commande. Les délais indicatifs de mise à disposition sont d'environ 8 semaines pour les modèles HOME 250 et PRO 250, et d'au moins 14 semaines pour le PRO 1000, à compter de la confirmation de commande et de la réception de l'acompte.

Article 4 — Conclusion du contrat

4.1 Commandes passées sur le Site

4.1.1 La présentation des produits sur le Site constitue une invitation à faire une offre. Le Client passe commande en suivant les étapes suivantes : sélection des produits, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du moyen de paiement, contrôle du récapitulatif, acceptation des CGV et validation finale.

4.1.2 Avant la validation finale, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger toute erreur de saisie.

4.1.3 Le Client reçoit un accusé de réception par courrier électronique. Le contrat est conclu à l'envoi de l'e-mail de confirmation de commande par Common Passion, sous réserve de l'autorisation du paiement. Common Passion peut refuser une commande pour un motif légitime (rupture de stock, erreur manifeste de prix, suspicion de fraude, adresse de livraison hors de Suisse et du Liechtenstein) ; tout montant déjà débité est alors remboursé intégralement.

4.1.4 Le Client doit avoir l'exercice des droits civils (art. 13 CC).

4.2 Équipements et prestations sur devis

4.2.1 Les Bains OxyVita, la Fontaine OxyVita et les prestations associées font l'objet d'un devis ou d'une offre commerciale. Sauf mention contraire, l'offre est valable 30 jours à compter de son émission.

4.2.2 Le contrat est conclu à la signature du devis ou du bon de commande par le Client et à sa confirmation écrite par Common Passion. La fabrication et la réservation du créneau de livraison ne débutent qu'après réception de l'acompte prévu à l'article 6.

4.2.3 Avant toute commande d'un Bain OxyVita, le Client fournit les informations techniques nécessaires à la validation du projet (plan du local, analyse d'eau, caractéristiques des installations électriques et de production d'eau chaude), conformément aux prérequis techniques fournis avec le devis.

Article 5 — Prix

5.1 Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF).

5.2 Prix finaux. Conformément à l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP), les prix affichés sur le Site et dans les devis sont des prix finaux. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande ou dans le devis.

5.3 TVA. Common Passion n'est pas immatriculée au registre des assujettis à la TVA à ce jour. Ses prix ne comprennent donc pas de TVA et ses factures n'en mentionnent pas.

5.4 Immatriculation future. Si Common Passion est immatriculée à la TVA, la TVA suisse s'applique aux ventes conclues à partir de la date d'immatriculation, aux taux fixés par la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) : à titre indicatif, 8,1 % (taux normal) et 2,6 % (taux réduit, notamment pour l'eau OxyVita et les denrées alimentaires). Les prix affichés sur le Site restent alors des prix finaux, TVA incluse. Les commandes déjà confirmées ne sont pas modifiées.

5.5 Éléments du prix d'un équipement sur devis. Selon l'offre, le prix comprend : l'équipement, la gestion de projet (accompagnement préalable, coordination, mise en service, formation), la livraison, l'installation par un technicien agréé, les options retenues et, le cas échéant, le contrat de maintenance. Tous les frais d'importation en Suisse (transport international, droits de douane, taxes et formalités d'importation) sont inclus dans le prix. Seuls les frais de livraison à l'intérieur de la Suisse, du lieu de stockage jusqu'au site du Client, peuvent être facturés en sus, selon l'offre.

Ne sont pas compris, sauf mention expresse : les travaux d'aménagement du local, la baignoire, la production d'eau chaude sanitaire (chauffe-eau), l'adoucisseur, les raccordements électriques et sanitaires réalisés par les installateurs du Client.

5.6 Common Passion peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la confirmation de commande ou de l'acceptation du devis. En cas d'erreur manifeste de prix sur le Site, Common Passion peut annuler la commande et rembourser le Client.

Article 6 — Paiement

6.1 Commandes passées sur le Site. Le paiement s'effectue au moment de la commande, par carte de crédit ou de débit ou par PayPal. Les données de paiement sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés ; Common Passion n'y a pas accès.

6.2 Équipements sur devis. Sauf accord écrit contraire :

·       50 % du montant total à la commande (acompte) ;

·       50 % du montant total avant la livraison.

Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

6.3 Maintenance et prestations ponctuelles. Les contrats de maintenance sont facturés mensuellement ou annuellement selon le contrat. Les prestations ponctuelles (formation, déplacement, intervention hors contrat) sont facturées après leur réalisation, payables à 30 jours.

6.4 Retard de paiement. Le Client est en demeure sans autre avis à l'échéance de la facture (art. 102 al. 2 CO). Un intérêt moratoire de 5 % l'an est alors dû (art. 104 CO). Common Passion peut facturer des frais de rappel de CHF 20.– par rappel à compter du deuxième rappel, et suspendre toute livraison ou intervention jusqu'au paiement complet.

6.5 Réserve de propriété. Les équipements restent la propriété de Common Passion jusqu'au paiement intégral du prix. Le Client autorise Common Passion à faire inscrire cette réserve au registre des pactes de réserve de propriété de l'office des poursuites compétent (art. 715 CC) et s'engage à collaborer à cette inscription.

Article 7 — Livraison

7.1 Produits commandés sur le Site. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, en Suisse ou au Liechtenstein, dans un délai indicatif de 5 à 7 jours ouvrables après la confirmation de commande. Pour la Suisse, la livraison est offerte dès CHF 150.– d'achat ; en dessous, les frais de livraison indiqués lors de la commande s'appliquent.

7.1bis Liechtenstein. Les livraisons au Liechtenstein sont soumises aux mêmes conditions que les livraisons en Suisse. Les frais supplémentaires par rapport à une livraison en Suisse peuvent être facturés au Client ; ils lui sont indiqués avant la validation de la commande ou dans le devis.

7.2 Équipements sur devis. Les délais et conditions de livraison sont indiqués dans l'offre (voir aussi l'article 3.6). Les délais sont indicatifs. Un retard ne donne droit ni à des dommages-intérêts ni à l'annulation de la commande, sauf si le retard dépasse de plus de 60 jours le délai indiqué ; le Client peut alors, après avoir fixé par écrit un délai supplémentaire raisonnable, résilier le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

7.3 Transfert des risques. Par dérogation à l'article 185 CO, les risques passent au Client à la remise des produits au Client ou au tiers désigné par lui.

7.4 Contrôle à la réception. Le Client vérifie l'état apparent des colis et des produits dès la livraison. Tout dommage apparent ou manquant doit être mentionné au livreur et signalé à Common Passion à contact@oxyvita.ch, avec photographies, dans un délai de 5 jours suivant la réception.

7.5 Adresse de livraison. Le Client vérifie l'adresse avant de valider sa commande. Une demande de modification est prise en compte, dans la mesure du possible, tant que le colis n'a pas été remis au transporteur. Les frais de réexpédition causés par une adresse erronée ou incomplète, ou par un colis non retiré, peuvent être facturés au Client.

Article 8 — Installation et prérequis techniques des équipements

Les Bains OxyVita et la Fontaine OxyVita sont installés et mis en service exclusivement par un technicien agréé par Common Passion ou par le fabricant. Toute installation, modification ou réparation réalisée par un tiers non agréé entraîne la perte de la garantie contractuelle.

Article 9 — Retours (commandes passées sur le Site)

9.1 Absence de droit légal de rétractation. Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour les achats en ligne. Common Passion accorde néanmoins à ses Clients la politique de retour commerciale décrite ci-dessous. Les Clients consommateurs domiciliés au Liechtenstein bénéficient en outre du droit de rétractation prévu à l'article 9.6.

9.2 Retour sous 7 jours. Le Client peut retourner les produits achetés sur le Site dans un délai de 7 jours à compter de leur réception, à condition qu'ils soient non ouverts, non utilisés, complets et dans leur emballage d'origine. Le Client annonce le retour au préalable à contact@oxyvita.ch, en indiquant son numéro de commande.

9.3 Exclusions. Sont exclus du retour :

·       les produits ouverts ou descellés (eau, gels cosmétiques, compléments alimentaires, consommables), pour des raisons d'hygiène et de sécurité alimentaire ;

·       les équipements fabriqués ou configurés sur commande et les équipements vendus sur devis ;

·       les prestations de service déjà exécutées.

9.4 Frais et remboursement. Les frais de retour sont à la charge du Client. Après réception et contrôle des produits, Common Passion rembourse le prix des produits retournés dans un délai de 14 jours, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, y compris en cas de retour de la commande complète. Un produit retourné endommagé ou incomplet peut faire l'objet d'un remboursement réduit ou d'un refus.

9.5 Cette politique de retour ne limite pas les droits du Client au titre de la garantie (article 10).

9.6 Clients consommateurs domiciliés au Liechtenstein. Par dérogation aux articles 9.2 à 9.4, le Client consommateur domicilié au Liechtenstein dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits, sans avoir à indiquer de motif. Il l'exerce par une déclaration claire adressée à Common Passion avant l'expiration de ce délai, par exemple par e-mail à contact@oxyvita.ch. Common Passion rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après réception de la déclaration ; elle peut différer le remboursement jusqu'à la réception des produits ou d'une preuve de leur envoi. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Les frais directs de retour sont à la charge du Client. Le Client répond de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits scellés descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ni aux équipements fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Article 10 — Garantie

10.1 Garantie légale (art. 197 ss CO). Common Passion garantit que les produits livrés sont conformes et exempts de défauts.

10.2 Avis des défauts. Le Client signale tout défaut par écrit à contact@oxyvita.ch, avec description et photographies :

·       Client consommateur : dans un délai de 30 jours suivant la découverte du défaut ;

·       Client professionnel : immédiatement après la découverte du défaut (art. 201 CO).

10.3 Droits du Client. En cas de défaut, Common Passion répare ou remplace le produit, à son choix. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou échoue, le Client peut demander une réduction du prix ou, si le défaut est grave, la résolution du contrat (art. 205 CO).

10.4 Durée. Les droits de garantie se prescrivent par 2 ans à compter de la livraison (art. 210 CO). Pour les Clients professionnels, la garantie contractuelle prévue à l'article 10.5 remplace la garantie légale dans la mesure permise par la loi.

10.5 Garantie contractuelle des équipements. Les équipements OxyVita bénéficient d'une garantie contractuelle de 24 mois à compter de la mise en service, pour les Bains OxyVita comme pour la Fontaine OxyVita. Elle est subordonnée :

·       au respect des prérequis techniques fournis avec le devis ;

·       à une installation, une maintenance et des réparations par un technicien agréé ;

·       à la réalisation des maintenances préventives obligatoires (article 11) ;

·       à l'utilisation exclusive de filtres et consommables d'origine ;

·       pour la Fontaine OxyVita, à la remise du dossier de mise en service complet.

10.6 Exclusions. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation non conforme au mode d'emploi, d'un défaut d'entretien, d'une eau d'alimentation non conforme, d'une modification ou réparation par un tiers non agréé, de l'usure normale des pièces d'usure et consommables, ou d'un cas de force majeure.

Article 11 — Maintenance et support technique

11.1 Common Passion propose un contrat de maintenance pour les Bains OxyVita. Il couvre l'entretien préventif programmé, les interventions correctives, le support à distance et les mises à jour techniques. Le tarif, le périmètre, les délais d'intervention et les conditions de renouvellement figurent dans l'offre et dans le contrat de maintenance.

11.2 Pour les modèles PRO 250 et PRO 1000, une maintenance préventive tous les 12 mois est obligatoire et conditionne la garantie contractuelle. Le Client donne accès au technicien agréé aux dates convenues.

11.3 La Fontaine OxyVita ne fait pas l'objet d'un contrat de maintenance payant. Le jeu de filtres doit être remplacé une fois par an, exclusivement par des filtres d'origine.

Article 12 — Responsabilité

12.1 Principe. Common Passion ne répond que des dommages causés par sa faute, ainsi que dans les cas où la loi lui impose une responsabilité sans faute.

12.2 Limitation. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Common Passion est limitée au montant payé par le Client pour la commande concernée. Elle est exclue pour les dommages indirects ou consécutifs, notamment le manque à gagner, la perte d'exploitation ou de clientèle.

12.3 Exceptions légales. La limitation et l'exclusion prévues à l'article 12.2 ne s'appliquent pas lorsque la loi l'interdit, à savoir :

·       aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave (art. 100 CO) ;

·       aux atteintes à la vie ou à l'intégrité corporelle causées par une faute de Common Passion ;

·       à la responsabilité impérative prévue par la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP).

12.4 Utilisation par le Client. Common Passion n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme au mode d'emploi, du non-respect des contre-indications, des précautions d'emploi ou des doses recommandées, ou du non-respect des prérequis techniques fournis avec le devis.

12.5 Simulations de rentabilité. Les simulations communiquées aux Clients professionnels sont des projections indicatives, fondées sur des hypothèses d'exploitation. Elles ne constituent pas une garantie de résultat. Les résultats réels dépendent des conditions propres à chaque établissement.

Article 13 — Force majeure

Common Passion est libérée de ses obligations pendant la durée d'un événement indépendant de sa volonté et qui en empêche l'exécution : catastrophe naturelle, épidémie, guerre, grève, décision des autorités, perturbation des transports ou des douanes, défaillance d'un fournisseur. Si l'empêchement dure plus de 90 jours, chaque partie peut résilier le contrat ; les sommes versées pour des prestations non exécutées sont alors remboursées, sans autre indemnité.

Article 14 — Protection des données personnelles

14.1 Common Passion traite les données personnelles de ses Clients en qualité de responsable du traitement, conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et à son ordonnance (OPDo).

14.2 Données traitées : identité, coordonnées, adresse de livraison et de facturation, historique de commandes, échanges avec le service client et, pour les équipements, informations techniques sur le site d'installation. Les données de carte bancaire sont traitées directement par les prestataires de paiement.

14.3 Finalités : traitement des commandes, livraison, facturation, service client, installation, maintenance et garantie, respect des obligations légales et, avec l'accord du Client ou dans les limites de la loi, envoi d'informations sur les produits. Le Client peut s'opposer à tout moment à l'envoi de communications commerciales.

14.4 Destinataires : les données ne sont communiquées qu'aux tiers nécessaires à l'exécution du contrat (hébergeur de la boutique en ligne, prestataires de paiement, transporteurs, techniciens agréés, fabricant pour les besoins de la garantie) et aux sociétés du groupe Holiséa. Certains prestataires peuvent traiter des données hors de Suisse, notamment dans l'Union européenne et aux États-Unis ; Common Passion veille à ce que ces transferts respectent les exigences de la LPD (art. 16 s. LPD).

14.5 Conservation : les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les délais légaux, notamment 10 ans pour les pièces comptables (art. 958f CO).

14.6 Droits : le Client peut demander l'accès à ses données, leur rectification, leur effacement ou leur remise, et s'opposer à leur traitement, en écrivant à contact@oxyvita.ch. Il peut s'adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

14.7 La politique de confidentialité du Site complète le présent article.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Les marques, logos, dénominations, textes, images, documentations techniques, supports de formation et logiciels liés aux produits OxyVita appartiennent à Common Passion, à Holiséa SL ou à leurs concédants. Les marques des produits distribués, notamment Mint-e Lab, restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Ils sont protégés notamment par la loi sur la protection des marques (LPM) et la loi sur le droit d'auteur (LDA). Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite. La vente d'un équipement n'emporte aucune cession de droits ; le Client s'interdit de reproduire, modifier ou désassembler les équipements et leurs logiciels.

Article 16 — Droit applicable et for

16.1 Les présentes CGV et tous les contrats conclus avec Common Passion sont soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

16.2 Règlement amiable. En cas de différend, le Client contacte d'abord Common Passion à contact@oxyvita.ch. Les parties recherchent une solution amiable dans un délai de 30 jours.

16.3 Clients consommateurs. Pour un Client consommateur domicilié en Suisse, le for est déterminé par l'article 32 du Code de procédure civile (CPC) : il peut agir au for de son domicile ou au siège de Common Passion ; Common Passion agit au for du domicile du Client. Pour un Client consommateur domicilié au Liechtenstein, les règles impératives de for et de protection des consommateurs de son lieu de résidence demeurent réservées.

16.4 Clients professionnels. Le for exclusif est au siège de Common Passion, à Montreux (canton de Vaud). Common Passion peut également agir au domicile ou au siège du Client.

Article 17 — Dispositions finales

17.1 Intégralité. Les présentes CGV, avec la confirmation de commande, le devis ou l'offre acceptés et, le cas échéant, le contrat de maintenance, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis ou du contrat prévalent sur les CGV.

17.2 Nullité partielle. Si une disposition est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valables. La disposition concernée est remplacée par une disposition valable dont l'effet économique est le plus proche.

17.3 Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'une disposition à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.4 Modification. Common Passion peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ou de l'acceptation du devis.

17.5 Langue. Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française fait foi.

Common Passion SA — Route de Chaulin 57, 1817 Brent — IDE CHE-340.169.204

Version en vigueur au 15 octobre 2026 — Soumise au droit suisse